Tva à 10%

TVA à 10 % : qui est concerné ?

Toutes les personnes qui font faire des travaux peuvent bénéficier de la TVA réduite à 10 :

  • les propriétaires occupants
  • les propriétaires bailleurs
  • les locataires
  • les syndicats de copropriétaires
  • les SCI…

TVA à 10 % : pour quels locaux ?

Il s’agit des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.

TVA à 10 % : pour quels travaux ?

Pour bénéficier du régime de TVA à 10 %, les travaux entrepris doivent avoir pour objet :

  • l’amélioration du logement
  • sa transformation
  • son aménagement ou son entretien.

Les travaux concernés :

  • Travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage
  • Travaux de bordures
  • Travaux d’installation de caniveaux
  • Travaux de clôture : mur de clôture
  • Travaux d’assainissement : raccordement tout à l’égout, assainissement individuel, drainage

Les travaux exclus :

  • Travaux de construction de logements neufs
  • Travaux sur des logements achevés depuis moins de deux ans
  • Travaux de reconstruction
  • Travaux d’agrandissement, de surélévation, d’addition de construction.

TVA à 10 % : les formalités pour en bénéficier

Pour bénéficier du taux réduit sur la facture des travaux qu’il engage, le client doit remettre à l’entreprise une attestation sur papier libre, datée et signée par lui et mentionnant que :

  • l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans
  • celui-ci est affecté à un usage d’habitation

La société A.T.R. tient à votre disposition des modèles d’attestation.